Si vous expédiez depuis la France vers des particuliers d'autres pays de l'Union européenne, une question se pose à chaque commande : quelle TVA appliquer, celle du pays de départ ou celle du pays d'arrivée ?
Depuis la réforme du commerce électronique entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la réponse dépend d'un seuil unique, et d'un choix que vous avez peut-être fait sans le formaliser.
Le seuil de 10 000 €
Les anciens seuils, propres à chaque pays de destination, ont été supprimés et remplacés par un seuil unique pour toute l'Union : 10 000 € par an, calculé sur l'ensemble de vos ventes à distance intra-UE — tous pays de destination confondus, et services numériques inclus.
« The previous thresholds for distance sales of goods within the EU have been abolished and replaced by a new EU-wide threshold of EUR 10 000. » — Commission européenne, VAT e-Commerce — One Stop Shop
Ce qui en découle :
- En dessous du seuil, vous pouvez continuer d'appliquer la TVA française à ces ventes.
- Au-delà, la TVA due est celle du pays de destination, au taux de ce pays.
- Vous pouvez opter pour la taxation à destination sans attendre le seuil. L'option engage pour une durée minimale, dont la longueur et les modalités de dénonciation sont à vérifier auprès de l'administration ou de votre comptable avant de l'exercer.
Pour un vendeur sur place de marché, le seuil est franchi bien plus vite qu'on ne l'imagine : 10 000 € cumulés sur l'année représentent quelques dizaines de commandes par mois vers l'étranger.
Le guichet unique, ou une immatriculation par pays
Une fois la taxation à destination applicable, la TVA est due dans chaque pays où vous livrez. Deux façons de s'en acquitter :
- S'immatriculer à la TVA dans chaque pays de destination, et y déposer des déclarations ;
- Utiliser le guichet unique (OSS) : une seule immatriculation, dans votre pays d'établissement, et une déclaration unique couvrant toutes vos ventes à distance intra-UE.
Le guichet unique existe précisément pour éviter la première solution. Il est déclaratif : vous déclarez et payez dans votre pays, l'administration répartit ensuite entre les États membres.
⚠️ La périodicité de la déclaration, ses échéances et le délai d'adhésion figurent sur impots.gouv.fr et évoluent : ce guide ne les reproduit pas, pour ne pas donner une date périmée.
Ce que le guichet unique ne couvre pas
C'est le point le plus souvent manqué, et il a des conséquences immédiates.
Le guichet unique couvre les ventes à distance, c'est-à-dire des biens expédiés d'un pays de l'Union vers un consommateur d'un autre pays de l'Union.
Il ne couvre pas les ventes domestiques : une vente expédiée depuis un stock situé en Allemagne vers un client allemand est une vente allemande, qui relève d'une immatriculation locale en Allemagne — pas du guichet unique.
Cela concerne directement les vendeurs qui confient leur logistique à une place de marché multi-pays : si vos stocks sont répartis dans plusieurs pays, vous y réalisez probablement des ventes domestiques, et le guichet unique ne suffit pas.
⚠️ Les obligations d'immatriculation déclenchées par la détention d'un stock dans un autre État membre se traitent avant d'activer un programme logistique paneuropéen, pas après. C'est le point à porter à votre comptable en priorité si vous l'envisagez.
Le rapport de TVA de la place de marché
Amazon met à disposition des rapports qui indiquent, pour chaque transaction, le pays de départ, le pays d'arrivée, le taux appliqué et la qualification de l'opération.
Ces rapports sont l'outil le plus direct pour savoir ce que vous avez réellement vendu, et où. Ils permettent de vérifier trois choses :
- le pays de départ de chaque expédition — c'est lui qui révèle les stocks à l'étranger ;
- le pays d'arrivée et le taux appliqué — à rapprocher du taux en vigueur dans ce pays ;
- la qualification de l'opération — vente à distance, vente domestique, ou export.
Un point de vigilance : le taux figurant dans un rapport n'est pas une garantie. C'est une donnée à contrôler, particulièrement pour les produits qui relèvent de taux réduits, lesquels varient fortement d'un pays à l'autre pour une même catégorie de produit.
⚠️ Ces rapports sont un outil de pilotage, pas une pièce justificative en soi. Ce qu'il faut conserver en complément, et ce qui fait foi en cas de contrôle, se détermine avec votre comptable.
Ce qu'il faut retenir
- Un seuil unique de 10 000 € pour toutes vos ventes à distance intra-UE, tous pays confondus.
- Au-delà, c'est le taux du pays de destination qui s'applique.
- Le guichet unique évite de s'immatriculer partout — mais il ne couvre pas les ventes domestiques réalisées depuis un stock situé à l'étranger.
- Les rapports de TVA de la place de marché sont votre source pour savoir d'où vous expédiez et vers où — le pays de départ est l'information la plus révélatrice.
Ce guide décrit le cadre général du régime OSS et ne constitue pas un conseil fiscal. Les seuils, options, obligations d'immatriculation et taux applicables à vos produits doivent être vérifiés pour votre situation avec un expert-comptable.