Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la fourniture du service BeatCount, édité par BeatCount, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 130 182 413, dont le siège social est situé 661 chemin de Châteauvallon, 83190 Ollioules, France (ci-après « l'Éditeur »).

BeatCount est un service en ligne permettant d'importer les données de transactions d'un compte Amazon Seller Central et de générer automatiquement les écritures comptables correspondantes dans le logiciel Pennylane.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle.

Article 2 — Prérequis

L'utilisation de BeatCount suppose que le Client dispose, à ses frais :

• d'un compte Amazon Seller Central actif ;
• d'un abonnement Pennylane actif, avec les droits nécessaires à la création d'écritures ;
• d'une connexion internet.

Le Client est seul responsable de l'obtention et du maintien de ces prérequis. Leur perte suspend de fait la possibilité d'utiliser le service, sans que l'abonnement soit interrompu ni remboursé.

Article 3 — Compte et accès

Le Client crée un compte au moyen d'une adresse e-mail ou d'un compte Google. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Article 4 — Période d'essai

Toute nouvelle inscription ouvre une période d'essai gratuite de trente (30) jours, sans communication de moyen de paiement.

À l'issue de cette période, la fonction de synchronisation est suspendue jusqu'à souscription d'un abonnement. L'accès aux données déjà enregistrées demeure.

L'essai est limité à un par Client.

Article 5 — Abonnement, prix et facturation

5.1 Formules et prix

Le service est proposé selon deux formules d'abonnement mensuel, Essential et Fabulous. Les tarifs en vigueur de chaque formule sont indiqués sur la page de tarifs du site et rappelés au Client avant toute validation de son paiement.

La taxe sur la valeur ajoutée française s'ajoute au prix hors taxes, au taux légal en vigueur au jour de la facturation (20 % à la date des présentes). Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée.

5.2 Facturation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, payable d'avance par carte bancaire.

Le paiement est traité par Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les pages de Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de l'Éditeur.

Le renouvellement est automatique à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation.

5.3 Évolution des prix

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 8.

5.4 Codes promotionnels

L'Éditeur peut accorder des réductions ponctuelles. Elles sont sans effet sur les échéances ultérieures, sauf mention contraire.

Article 6 — Étendue du service et limites d'accès

Modèle d'accès : la consultation des données et l'usage de l'application restent accessibles sans abonnement. Seule la fonction de synchronisation est réservée aux comptes disposant d'un abonnement en cours de validité ou d'une période d'essai non expirée.

Article 7 — Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées pendant une période d'environ quatorze (14) jours, durant laquelle l'accès au service est maintenu. Le Client est informé par courrier électronique à chaque tentative infructueuse.

À l'issue de cette période sans régularisation, l'abonnement est résilié de plein droit et la fonction de synchronisation suspendue. Les données du Client sont conservées dans les conditions de l'article 10.

Le Client peut souscrire un nouvel abonnement à tout moment. Le règlement d'une facture demeurée impayée après résiliation ne rétablit pas l'abonnement résilié : une nouvelle souscription est nécessaire.

Article 8 — Résiliation

8.1 Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

8.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours — sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

8.3 Effets

La résiliation entraîne la suspension de la synchronisation. Les données sont conservées puis supprimées selon l'article 10.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Nature du service

BeatCount est un outil d'automatisation, non un service d'expertise comptable. L'Éditeur n'exerce aucune mission de commissariat aux comptes ni de conseil comptable ou fiscal, et n'est pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables.

Le Client demeure seul responsable de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales. Il lui appartient de faire vérifier les écritures générées par son expert-comptable et d'en contrôler l'exactitude avant toute exploitation.

9.2 Configuration

Le Client est responsable du paramétrage de son plan comptable, de ses comptes de contrepartie et de la configuration de ses fournisseurs dans Pennylane. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un paramétrage erroné.

9.3 Dépendance à des services tiers

Le fonctionnement de BeatCount repose sur les interfaces mises à disposition par Amazon et Pennylane. Toute modification, interruption ou restriction de ces interfaces, indépendante de la volonté de l'Éditeur, peut affecter le service sans engager sa responsabilité.

9.4 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou en cas d'incident technique peuvent survenir.

9.5 Limitation

La responsabilité de l'Éditeur, à raison de tout dommage direct, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou sanction fiscale.

Article 10 — Données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les données comptables transmises par le Client sont traitées pour son compte et sur ses instructions, dans les conditions de l'accord de sous-traitance qui fait partie intégrante des présentes.

Conservation après résiliation : les données de synchronisation sont conservées douze (12) mois, puis supprimées. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables.

Récupération des données : avant leur suppression, le Client peut demander l'export de ses données au format CSV ou JSON, par demande écrite adressée à contact@beatcount.fr. L'Éditeur y donne suite dans un délai de trente (30) jours.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses données.

Les marques Amazon, Pennylane et Stripe appartiennent à leurs titulaires. BeatCount est un service indépendant, sans lien d'affiliation, de partenariat ni d'approbation de leur part.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 13 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.